Article 2270 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2270
On ne peut pas prescrire contre son titre, en ce sens que l’on ne peut point se changer à soi-même la cause et le principe de sa possession.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’ancien art. 2270-1 C. civ. (devenu art. 2224)
– Point de départ: pour les actions en responsabilité, le délai court du jour où la victime connaît ou peut connaître de façon suffisamment certaine le dommage, les juges appréciant souverainement cette connaissance et, en corporel, la date de consolidation.
– Pas de report pour des aggravations seulement prévisibles et, lorsque un régime spécial fixe un délai propre, il écarte le droit commun de l’art. 2224.
– L’action pour trouble anormal du voisinage est une action personnelle soumise à ce délai de responsabilité, non une action réelle avec prescription plus longue.
– Pour mémoire, la page interne “Article 2270” rappelle la logique de prescription en matière de possession, distincte de la prescription des actions personnelles issue de 2270-1.
Jurisprudence citant cet article
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