Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 226 C. civ.: la jurisprudence s’en sert comme règle d’articulation pour rappeler que les dispositions du chapitre VI s’appliquent “par le seul effet du mariage”, quel que soit le régime matrimonial, sauf réserve expresse des conventions matrimoniales.
Concrètement, les juges écartent les moyens tirés du choix de régime pour tenter d’échapper aux devoirs et droits entre époux, et appliquent les textes du chapitre (ex. devoirs de respect, secours, contribution aux charges, organisation de la vie commune) indépendamment du régime.
Les stipulations du contrat de mariage ne peuvent y déroger qu’à la mesure où la loi le prévoit, à défaut de quoi elles sont inopposables dans le litige.