Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article 2259 C. civ. par la jurisprudence:
– Les juges contrôlent d’abord la possession « utile » (paisible, publique, continue et non équivoque), puis appliquent le régime général de la prescription (calcul des délais, causes d’interruption et de suspension) par le renvoi opéré par 2259, sous réserve des règles propres à l’usucapion.
– Concrètement, les actes interruptifs ou suspensifs opposables au propriétaire (reconnaissance, assignation, parfois mesures d’instruction avant tout procès) affectent aussi le cours de la prescription acquisitive, lorsque les textes communs le prévoient.
– Les textes nouveaux sur l’interruption/suspension ne s’appliquent qu’aux décisions postérieures à leur entrée en vigueur, de sorte que certaines mesures (ex. expertise avant procès) ne suspendent pas si le cadre temporel légal fait défaut.

J’ai consulté vos notes internes sur l’article et des arrêts illustrant le jeu des suspensions et le droit transitoire.