Article 2258 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2258
La prescription acquisitive est un moyen d’acquérir un bien ou un droit par l’effet de la possession sans que celui qui l’allègue soit obligé d’en rapporter un titre ou qu’on puisse lui opposer l’exception déduite de la mauvaise foi.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 2258 C. civ.: la prescription acquisitive permet d’acquérir un droit réel par l’effet d’une possession “utile” que les juges vérifient strictement: continue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire. En pratique, les cours exigent la réunion de ces critères pendant le délai requis (souvent 30 ans pour les immeubles), en tenant compte des suspensions ou interruptions, et admettent la jonction des possessions entre prédécesseurs. La bonne foi et le juste titre peuvent raccourcir le délai lorsque la loi le prévoit, mais ne dispensent jamais des qualités de la possession. Une fois acquise, la prescription produit un effet rétroactif: le possesseur est réputé propriétaire depuis le début de sa possession.
Jurisprudence citant cet article
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