Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 2251 C. civ.: la renonciation à la prescription extinctive n’est possible qu’une fois la prescription acquise, et elle doit émaner de la seule personne qui peut l’invoquer. La jurisprudence l’admet de façon expresse ou tacite, mais exige des actes non équivoques révélant l’intention de ne plus se prévaloir de la prescription, par exemple une reconnaissance de dette ou des démarches amiables incompatibles avec l’exception de prescription. Avant son acquisition, on ne « renonce » pas: les actes du créancier relèvent plutôt de l’interruption ou de la suspension, sans purger la future prescription. Enfin, la renonciation ne doit ni léser des tiers ni être présumée; la preuve pèse sur celui qui l’allègue.