Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 2240 C. civ.: la prescription est interrompue par la reconnaissance, par le débiteur, du droit de la personne contre laquelle il prescrivait. La jurisprudence exige un acte non équivoque émanant du débiteur ou de son mandataire, pouvant être exprès ou tacite: versement d’un acompte, demande d’échéancier, courrier admettant la dette, inscription comptable, etc. Cette reconnaissance fait courir un nouveau délai intégral de prescription, à compter de l’acte interruptif. En revanche, de simples pourparlers ou contestations ne suffisent pas, et l’effet interruptif ne joue que pour la prescription extinctive et dans la limite des personnes visées par l’acte.