Article 2236 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2236
Elle ne court pas ou est suspendue entre époux, ainsi qu’entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article 2236 C. civ.
– La prescription ne court pas ou est suspendue entre époux et entre partenaires de PACS, mais pas entre concubins. Les juridictions appliquent strictement le texte et refusent toute analogie avec le concubinage.
– En pratique, les actions entre concubins relèvent donc du droit commun (art. 2224) sans suspension spécifique, le point de départ se fixant à la naissance de la créance.
Jurisprudence citant cet article
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