Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 2234 C. civ.: la prescription est suspendue lorsque la partie était dans une impossibilité d’agir absolue, résultant de la loi, d’une convention ou d’un cas de force majeure. La jurisprudence l’applique strictement: l’empêchement doit être irrésistible et insurmontable, non imputable au créancier; de simples difficultés pratiques, l’ignorance de ses droits ou des démarches en cours ne suffisent pas. Exemples admis: absence de représentant légal, mesure légale empêchant d’agir, coma ou hospitalisation rendant toute action impossible; refusés: stratégie procédurale, obstacles organisationnels ou financiers. Effet: le délai est suspendu et recommence à courir dès la disparition de l’empêchement, le demandeur supportant la preuve de celui-ci.