Article 2231 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2231
L’interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l’ancien.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 2231 C. civ.: l’interruption “efface” le délai déjà couru et fait repartir un nouveau délai de même durée à compter de l’acte interruptif.
En pratique, les juges retiennent classiquement que la reconnaissance de dette par le débiteur (art. 2240) interrompt la prescription, puis un nouveau délai recommence intégralement à courir, et non pas seulement la portion restante.
Ils distinguent ainsi l’interruption (redémarrage à zéro) de la suspension (simple pause), souvent mobilisée via les articles 2233 et 2234 pour les conditions ou empêchements d’agir, mais sans “remise à zéro”.
Jurisprudence citant cet article
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