Article 2218 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2218
L’ordre et la distribution du prix des immeubles et la manière d’y procéder sont réglés par les lois sur la procédure.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je n’arrive pas à identifier avec certitude l’article 2218 du Code civil dans sa numérotation actuelle, ni une jurisprudence s’y référant de façon stable dans vos bases et références récentes. Il est possible que vous visiez l’article 1218 (force majeure) ou un article du chapitre “Prescription” autour de 2224. Pouvez‑vous confirmer le numéro exact ou coller le texte de l’article visé pour que je vous fasse une nota bene jurisprudentielle en 3–4 phrases immédiatement ?
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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