Article 2215 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2215
Les créanciers sommés de déclarer leur créance et qui ont omis de le faire sont déchus du bénéfice de leur sûreté pour la distribution du prix de vente de l’immeuble.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je pense qu’il y a une ambiguïté: l’article 2215 du Code civil n’existe pas. Vous pensiez plutôt à l’article 221-5 du Code civil (régime matrimonial, libre disposition des gains et salaires et des comptes bancaires) ou à l’article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales (pouvoirs de police du préfet) ? Dites‑moi lequel vous visez et je vous fais une nota bene en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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