Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas d’« article 2213 » dans la version en vigueur du Code civil; vous faites sans doute référence au bloc « prescription extinctive » (art. 2219 s.). En pratique, la Cour de cassation fixe le point de départ à la connaissance effective ou raisonnable des faits par le créancier, interprète strictement les causes de suspension et d’interruption, et contrôle de près toute clause contractuelle qui réaménage les délais. La preuve du fait interruptif ou extinctif pèse sur la partie qui l’invoque, les juges appréciant concrètement les diligences accomplies. Dites‑moi si vous visiez un autre numéro (par ex. 2233) et je vous fais la nota bene ciblée.