Article 2209 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2209
Le titre de vente n’est délivré à l’adjudicataire que sur justification du paiement des frais taxés.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve aucune jurisprudence citant un « article 2209 » du Code civil français, et cet article n’apparaît pas non plus dans la numérotation en vigueur sur Légifrance. Il est possible qu’il s’agisse d’une ancienne numérotation, d’une référence à un autre code/ordre juridique (ex. Code civil du Québec), ou d’une coquille. Pouvez‑vous confirmer la référence visée (par exemple art. 220 C. civ. sur la solidarité ménagère, ou un autre numéro) pour que je vous donne la synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases ?
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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