Article 2200 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2200
La saisie immobilière est opposable aux tiers à partir de sa publication au fichier immobilier. Les aliénations non publiées ou publiées postérieurement sont inopposables au créancier poursuivant comme à l’acquéreur dans les conditions prévues à l’article 2201 , sauf consignation d’une somme suffisante pour acquitter en principal, intérêts et frais, ce qui est dû aux créanciers inscrits ainsi qu’au créancier poursuivant ; la somme ainsi consignée leur est affectée spécialement. Sont pareillement inopposables les inscriptions du chef du débiteur qui n’ont pas été prises antérieurement à la publication de la saisie, sous réserve du droit pour le vendeur, le prêteur de deniers pour l’acquisition et le copartageant d’inscrire, dans les délais prévus par les articles 2379 à 2381, le privilège qui leur est conféré par l’article 2374 .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — En jurisprudence, l’article 220 C. civ. institue une solidarité entre époux pour les « dettes ménagères » contractées pour l’entretien du ménage et l’éducation des enfants, opposable aux tiers. Sont exclues les dépenses manifestement excessives, les achats à tempérament et les emprunts, sauf consentement des deux ou utilité ménagère avérée. La Cour de cassation qualifie l’article 220 de loi de police applicable dès lors que les époux résident en France, indépendamment d’un droit étranger éventuellement compétent. Enfin, cette solidarité joue dans les rapports avec les tiers mais ne règle pas, entre époux, la contribution finale à la dette.
Jurisprudence citant cet article
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