Article 2199 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2199
Les baux consentis par le débiteur après la saisie sont, quelle que soit leur durée, inopposables au créancier poursuivant comme à l’acquéreur. La preuve de l’antériorité du bail peut être faite par tout moyen.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je n’ai pas trouvé, dans vos ressources visibles, de décisions ou notes sur l’article 2199 du Code civil, et je voudrais éviter de répondre à côté. Pour être sûr de parler du bon texte, pouvez-vous me confirmer le contenu actuel de l’article 2199 (ou me coller son libellé) et le contexte visé : sûretés réelles/hypothèques, publicité foncière, ou autre thème du Livre IV ?
Dès que vous me précisez le champ, je vous fais une nota bene en 3–4 phrases sur sa mise en œuvre jurisprudentielle.
Jurisprudence citant cet article
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