Article 2193 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2193
Sauf dispositions législatives particulières, la saisie immobilière peut porter sur tous les droits réels afférents aux immeubles, y compris leurs accessoires réputés immeubles, susceptibles de faire l’objet d’une cession.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne peux pas répondre précisément sans le texte exact et la version de l’article 2193 visée, car sa numérotation et son contenu ont évolué et la portée jurisprudentielle dépend de cette rédaction. Peux-tu coller l’alinéa ou préciser “ancien” vs “actuel” et la matière concernée (ex. publicité foncière, hypothèques, régimes matrimoniaux, etc.) ? Avec ce détail, je te fais une nota bene claire en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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