Article 2131 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2131
Pareillement, en cas que l’immeuble ou les immeubles présents, assujettis à l’hypothèque, eussent péri, ou éprouvé des dégradations, de manière qu’ils fussent devenus insuffisants pour la sûreté du créancier, celui-ci pourra ou poursuivre dès à présent son remboursement, ou obtenir un supplément d’hypothèque.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je n’ai pas trouvé de jurisprudence pertinente sur l’article 2131 du Code civil. Voulais-tu plutôt parler de l’article 1231 (responsabilité contractuelle) ou d’un autre article précis du Code civil ?
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Jurisprudence citant cet article
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