Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 21-6 C. civ. (nationalité par mariage): la jurisprudence applique des conditions cumulatives de façon stricte, en vérifiant la communauté de vie “affective et matérielle” comme continue, au jour de la déclaration et jusqu’à son enregistrement, à partir d’indices concrets (cohabitation, fiscalité, projets communs). Elle écarte les situations de fraude ou de rupture de communauté de vie, pouvant entraîner irrecevabilité ou annulation de la déclaration, voire retrait ultérieur. La preuve de la réalité des conditions pèse principalement sur le déclarant, mais le ministère public peut contester sur la base d’éléments objectifs.