Article 2083 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2083
Le gage est indivisible nonobstant la divisibilité de la dette envers les héritiers du débiteur ou ceux du créancier. L’héritier du débiteur, qui a payé sa portion de la dette, ne peut demander la restitution de sa portion dans le gage, tant que la dette n’est pas entièrement acquittée. Réciproquement, l’héritier du créancier, qui a reçu sa portion de la dette, ne peut remettre le gage au préjudice de ceux de ses cohéritiers qui ne sont pas payés.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 2083 C. civ. renvoie historiquement aux privilèges, aujourd’hui repris par les textes réformés des sûretés (notamment art. 2331 s.). En pratique, les juges appliquent l’énumération des privilèges de façon stricte: pas d’analogie, charge de la preuve sur le créancier, et inopposabilité s’il manque la publicité requise pour certains privilèges spéciaux. Les privilèges régulièrement constitués priment les chirographaires mais cèdent face à des sûretés publiées antérieures; en cas de concours, l’ordre légal est appliqué sans pouvoir être modifié par des stipulations contractuelles.
Jurisprudence citant cet article
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