Article 2081 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2081
S’il s’agit d’une créance donnée en gage, et que cette créance porte intérêts, le créancier impute ces intérêts sur ceux qui peuvent lui être dus. Si la dette pour sûreté de laquelle la créance a été donnée en gage ne porte point elle-même intérêts, l’imputation se fait sur le capital de la dette.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je n’ai pas trouvé de référence jurisprudentielle claire à “l’article 2081 du Code civil” dans sa numérotation actuelle, et il est possible que vous visiez un article anciennement numéroté (avant les réformes des sûretés/obligations) ou un autre article proche. Pouvez-vous me préciser le texte ou l’intitulé de l’article 2081 que vous avez en tête, ou s’il s’agit d’un “ancien” 2081 devenu un autre numéro depuis la réforme? Avec cette confirmation, je vous fais immédiatement une nota bene synthétique en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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