Article 2074 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2074
Ce privilège n’a lieu à l’égard des tiers qu’autant qu’il y a un acte authentique ou sous seing privé, dûment enregistré, contenant la déclaration de la somme due, ainsi que l’espèce et la nature des biens donnés en gage, ou un état annexé de leurs qualité, poids et mesures.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je n’ai pas trouvé, dans vos ressources, de référence claire à l’article 2074 du Code civil tel qu’appliqué par la jurisprudence, et les réformes du droit des sûretés ont beaucoup remanié cette section et la numérotation (ex. 2071 sur le nantissement, 2274 sur la bonne foi).
Pour éviter un contresens, pouvez-vous préciser la version/époque visée (avant 2006, 2021, ou texte actuel) ou le domaine précis concerné (gage, nantissement, hypothèques, etc.) ?
Dès que vous me donnez ce cadrage, je vous fais une synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22