Article 2064 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2064
Toute personne, assistée de son avocat, peut conclure une convention de procédure participative sur les droits dont elle a la libre disposition, sous réserve des dispositions de l’article 2067 .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 2064 C. civ. par la jurisprudence:
– Les juges rappellent que la convention n’est valable que pour des droits disponibles et avec l’assistance des avocats, et invitent fréquemment les parties à envisager une médiation ou une procédure participative, quitte à rouvrir les débats pour en débattre contradictoirement.
– Tant que la convention est en cours, la saisine du juge sur le fond est en principe irrecevable, sauf inexécution de la convention ou urgence pour des mesures provisoires.
– La mise en œuvre suspend la prescription (renvoi à l’art. 2238) et l’accord trouvé peut être homologué pour lui conférer force exécutoire.
– En pratique, les Cours (ex. CA Paris) utilisent l’outil pour favoriser un règlement amiable et une mise en état conventionnelle, en renvoyant l’affaire devant le conseiller de la mise en état pour constater l’accord des parties.
Jurisprudence citant cet article
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