Article 2062 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2062
La convention de procédure participative est une convention par laquelle les parties à un différend s’engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend ou à la mise en état de leur litige. Cette convention est conclue pour une durée déterminée.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 2062 C. civ. par la jurisprudence:
– Les cours d’appel invitent de plus en plus les parties à recourir à une convention de procédure participative, notamment pour organiser une résolution amiable ou la mise en état conventionnelle, avec renvoi devant le conseiller de la mise en état pour en débattre.
– Une fois un accord trouvé, le juge peut l’homologuer et lui conférer force exécutoire, sur requête, lorsque les conditions légales sont remplies.
– Pendant l’exécution de la convention, les demandes au fond sont en principe irrecevables, sauf urgence ou inexécution, et la prescription est suspendue, ce que rappellent les guides professionnels et la pratique judiciaire.
– En pratique, les juridictions articulent 2062 C. civ. avec les textes du CPC (art. 1542 s.) pour privilégier la mise en état conventionnelle avant audiencement, puis intervenir pour homologuer ou, à défaut, reprendre la voie contentieuse.
Jurisprudence citant cet article
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