Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article 2059 C. civ.: la jurisprudence vérifie d’abord si le litige porte sur des droits « disponibles »; si oui, l’arbitrage est recevable, à défaut il est exclu. Sont classiquement indisponibles les matières d’état et de capacité des personnes, certaines affaires familiales et, à titre d’exemple fréquent, les pensions alimentaires, qui ne peuvent pas être arbitrées. En pratique, les juges contrôlent l’arbitrabilité en amont (validité de la clause) et au besoin au stade de l’exequatur, tout en rappelant les exclusions de l’article 2060. En arbitrage international, la validité de la convention est appréciée de manière libérale (volonté commune, indépendance du contrat principal), sous réserve de l’arbitrabilité et de l’ordre public.