Article 2031 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2031
En cas de dissolution du constituant, lorsque les ayants droit ne sont pas des personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés, le patrimoine fiduciaire ne peut être attribué à ces ayants droit ès qualités avant la date à laquelle le contrat de fiducie prend fin. Dans cette situation, les droits des ayants droit au titre de la fiducie ne sont pas transmissibles à titre gratuit entre vifs ni cessibles à titre onéreux.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 2031 C. civ. (ancien numérotage) consacre la subrogation légale de la caution qui paie: après un paiement valable, elle est subrogée dans les droits, sûretés et privilèges du créancier, à due concurrence. La jurisprudence exige un paiement certain et libératoire et admet que la caution exerce les mêmes actions contre le débiteur et les coobligés, les exceptions purement personnelles au créancier restant inopposables. À l’inverse, la subrogation est écartée en cas de paiement irrégulier ou prématuré sans accord, et les juges sanctionnent la perte fautive des sûretés par le créancier (décharge ou réduction corrélative des recours de la caution).
Jurisprudence citant cet article
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