Application par la jurisprudence

Nota bene — Jurisprudence et art. 2026 C. civ.
Les juges engagent la responsabilité personnelle du fiduciaire dès qu’une faute de gestion est caractérisée dans l’exécution de sa mission, avec exigence d’un lien de causalité et d’un préjudice certain, selon un standard de diligence élevé proche de celui d’un professionnel.
Les clauses limitatives ne peuvent pas couvrir le dol ou la faute lourde et n’exonèrent pas le fiduciaire d’assurer la séparation effective des patrimoines fiduciaire et propre.
La preuve de la faute incombe au demandeur (constituant, bénéficiaire ou tiers lésé) et l’action se prescrit en principe par cinq ans à compter de la connaissance du dommage et de son auteur (art. 2224 C. civ.).