Article 2011 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2011
La fiducie est l’opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 2011 C. civ. (fiducie)
La jurisprudence en fait une institution d’interprétation stricte: écrit exigé, objets et finalité déterminés, et patrimoine fiduciaire réellement séparé et opposable, y compris aux créanciers du constituant et du fiduciaire, sauf dettes nées de la gestion fiduciaire.
En fiducie‑sûreté, les juges contrôlent le sérieux de la cause et la proportionnalité: pas de pacte commissoire déguisé, requalification ou nullité si but illicite ou contournement des règles de sûretés/insolvabilité.
Opposabilité renforcée par les formalités (publicité immobilière, mentions sûretaires) et protection des tiers de bonne foi; responsabilité du fiduciaire engagée en cas de manquement à ses obligations de gestion et de restitution.
Jurisprudence citant cet article
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