Article 20-5 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 20-5
Les dispositions contenues dans les articles 19-3 et 19-4 ne sont pas applicables aux enfants nés en France des agents diplomatiques ou des consuls de carrière de nationalité étrangère. Ces enfants ont toutefois la faculté d’acquérir volontairement la qualité de Français conformément aux dispositions de l’article 21-11 ci-après.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 20-5 C. civ. en pratique: les enfants nés en France de diplomates ou de consuls de carrière étrangers sont exclus du jus soli (19-3 et 19-4), sauf à pouvoir acquérir la nationalité par déclaration sur le fondement de l’article 21-11. Les juges vérifient concrètement le statut exact du parent au jour de la naissance: agent diplomatique ou consul de carrière oui, mais pas les personnels techniques/administratifs ni les consuls honoraires. Ils contrôlent aussi les pièces d’état civil et la réalité de la situation (art. 47) avant d’écarter ou non le bénéfice du sol. En cas d’exclusion, la voie normale reste la déclaration d’acquisition si les conditions de 21-11 sont réunies.
Jurisprudence citant cet article
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