Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 2 C. civ.: la jurisprudence en déduit la non‑rétroactivité des lois, sauf texte contraire, avec application immédiate des lois nouvelles aux situations en cours, notamment en procédure, compétence et modalités d’exécution. En revanche, les “droits acquis” restent régis par l’ancienne loi, et les contrats continuent en principe d’être gouvernés par la loi en vigueur au jour de leur conclusion. On distingue ainsi situations “légales” (souvent soumises à l’effet immédiat) et situations “contractuelles” (souvent protégées contre l’effet rétroactif). Exceptions admises: lois véritablement interprétatives, lois de procédure et de police, et, hors champ civil, la loi pénale plus douce.