Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 1981 C. civ. Les juges admettent l’insaisissabilité d’une rente viagère uniquement si la rente a été constituée à titre gratuit, et ils contrôlent strictement la preuve de cette gratuité, à la charge de celui qui l’invoque. En pratique, une rente issue d’un contrat onéreux (prix, contrepartie, rémunération déguisée) reste saisissable, les clauses contraires étant inopposables aux créanciers. L’insaisissabilité, lorsqu’elle est reconnue, ne fait pas obstacle aux actions en fraude ou aux créances privilégiées d’ordre public.