Article 1973 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1973
Elle peut être constituée au profit d’un tiers, quoique le prix en soit fourni par une autre personne. Dans ce dernier cas, quoiqu’elle ait les caractères d’une libéralité, elle n’est point assujettie aux formes requises pour les donations ; sauf les cas de réduction et de nullité énoncés dans l’article 1970 . Lorsque, constituée par des époux ou l’un d’eux, la rente est stipulée réversible au profit du conjoint survivant, la clause de réversibilité peut avoir les caractères d’une libéralité ou ceux d’un acte à titre onéreux. Dans ce dernier cas, la récompense ou l’indemnité due par le bénéficiaire de la réversion à la communauté ou à la succession du prédécédé est égale à la valeur de la réversion de la rente. Sauf volonté contraire des époux, la réversion est présumée avoir été consentie à titre gratuit.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 1973 C. civ. (rente viagère) en jurisprudence:
– Le juge vérifie l’existence d’un aléa réel au jour du contrat; s’il est inexistant (maladie terminale connue, décès imminent), la rente est nulle, parfois requalifiée en donation déguisée.
– La preuve de l’absence d’aléa pèse sur celui qui invoque la nullité, appréciation in concreto à partir d’éléments médicaux et contextuels.
– En cas de nullité, les restitutions sont ordonnées selon l’utilité des prestations échangées (arrérages, capital ou biens transmis), avec possible indemnisation accessoire.
Jurisprudence citant cet article
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