Application par la jurisprudence

Nota bene — Jeux et paris (C. civ., art. 1968): la jurisprudence rappelle qu’aucune action n’est recevable pour exiger le paiement d’une dette de jeu non prohibé, mais ce qui a été volontairement payé n’est en principe pas répétable. Elle admet néanmoins la répétition si le jeu est prohibé ou entaché de fraude, ou si le paiement résulte d’un vice du consentement, d’une incapacité, ou d’un dol. La charge de la preuve pèse sur le payeur, et les juges vérifient concrètement la licéité du jeu et la spontanéité du paiement. Sont traités à part les jeux légalement encadrés (paris sportifs, jeux en ligne autorisés), pour lesquels les opérateurs peuvent agir selon les textes spéciaux.