Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 1965 C. civ.
La jurisprudence applique strictement le principe: aucune action en justice n’est ouverte pour recouvrer une dette de jeu ou de pari. En revanche, si la dette a été volontairement payée, le joueur ne peut en demander la restitution (dette dite “naturelle”), sauf fraude, vice du consentement, illégalité du jeu ou protection des mineurs. Les régimes spéciaux prévus par la loi (jeux légalement organisés et encadrés) échappent à cette règle dans la mesure fixée par ces textes. Enfin, les accessoires licites et prouvés (par exemple, frais d’organisation autorisée) peuvent parfois être admis, mais les mises elles‑mêmes restent en principe irrecoverables.