Article 1960 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1960
Le dépositaire chargé du séquestre ne peut être déchargé avant la contestation terminée, que du consentement de toutes les parties intéressées, ou pour une cause jugée légitime.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 1960 C. civ. (séquestre conventionnel) en jurisprudence:
– Le séquestre est maintenu jusqu’à l’issue du litige ou la disparition de sa cause; une mainlevée anticipée ordonnée par le juge du fond sans ces conditions est censurée au visa de l’article 1960.
– La remise prématurée de la chose séquestrée engage la responsabilité du séquestre, tenu de conserver et restituer à celui qui sera déclaré avoir droit.
– Les juges rappellent ainsi que le séquestre ne peut être éteint avant terme qu’avec l’accord des parties ou si sa cause disparaît, conformément au texte.
Jurisprudence citant cet article
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