Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 1957 C. civ.: la jurisprudence admet la rémunération du séquestre si les parties l’ont stipulée, et, à défaut, le juge peut la fixer selon la durée, l’utilité du service et les usages du barreau ou de la place. Le séquestre est tenu à une conservation rigoureuse, à la neutralité et à la reddition de comptes; s’il est rémunéré, sa diligence est appréciée plus strictement, à l’instar d’un dépôt à titre onéreux. Ses frais et débours sont en principe prélevés en priorité sur la chose ou les sommes séquestrées, avec possible droit de rétention jusqu’à complet paiement; en cas de manquement, la rémunération peut être réduite ou refusée. Base textuelle: « Le séquestre peut n’être pas gratuit. »