Application par la jurisprudence

Nota bene — application concrète de l’art. 1922 C. civ.
En contentieux, les juges s’appuient d’abord sur l’art. 1922 pour qualifier un dépôt « volontaire » et vérifier la réalité d’un accord de volontés, puis exigent la remise (art. 1919) et contrôlent la garde et la restitution via l’obligation de soin du dépositaire (art. 1927), sauf force majeure (art. 1929). Ils retiennent fréquemment le dépôt accessoire à un contrat d’entreprise, par exemple pour un véhicule chez un garagiste, avec une présomption d’onérosité renversable par le déposant. La restitution immédiate et, le cas échéant, le droit de rétention sont ensuite appréciés au regard des textes voisins (art. 1944 et 1948), selon la preuve fournie par les parties.