Application par la jurisprudence

Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article 1913 C. civ.
Les juges considèrent que la faillite/déconfiture du débiteur (aujourd’hui redressement ou liquidation judiciaires) rend de plein droit exigible le capital de la rente perpétuelle, sans mise en demeure, mais dans le respect des règles des procédures collectives.
Le créancier peut donc déclarer sa créance au passif pour le capital exigible et ses accessoires jusqu’à l’ouverture, les intérêts cessant en principe de courir ensuite (sauf sûretés).
La “déconfiture” s’apprécie objectivement par l’impossibilité notoire de faire face au passif exigible, et l’exigibilité ne transforme pas la dette en pénalité mais en remboursement anticipé légalement prévu.