Article 1911 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1911
La rente constituée en perpétuel est essentiellement rachetable. Les parties peuvent seulement convenir que le rachat ne sera pas fait avant un délai qui ne pourra excéder dix ans, ou sans avoir averti le créancier au terme d’avance qu’elles auront déterminé.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 1911 C. civ.: la rente perpétuelle est toujours rachetable, toute clause interdisant définitivement le rachat étant réputée nulle. En pratique, les juges admettent seulement des limitations temporaires ou un préavis convenu, dans la stricte limite légale (délai maximal de 10 ans et avertissement préalable). Le débiteur peut donc racheter passé ce délai, à charge de verser le capital de rachat et les arrérages dus, sans avoir à justifier d’un motif. Les stipulations rendant le rachat illusoire (pénalités excessives, conditions déraisonnables) sont écartées, et le mécanisme s’impose aux ayants cause du créancier.
Jurisprudence citant cet article
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