Application par la jurisprudence

Nota bene — L’article 1910 pose que la rente peut être constituée soit à durée perpétuelle, soit à titre viager, ce qui conditionne tout le régime applicable. En pratique, les juges qualifient d’abord la rente: ils vérifient l’existence de l’aléa pour la viagère et, à défaut, peuvent requalifier l’opération (par exemple en prêt avec intérêts ou en libéralité déguisée). Ils contrôlent ensuite les clauses essentielles (indexation, rachat, résiliation) et leur conformité à l’ordre public. Enfin, la charge de la preuve suit le droit commun des obligations: celui qui invoque la rente doit en établir la constitution et les modalités.