Application par la jurisprudence

Nota bene — vous visez très probablement l’article 1907 du Code civil (prêt à intérêt), et non “190‑1”. En jurisprudence, le taux conventionnel doit être stipulé par écrit de manière claire et exacte; à défaut (erreur de TEG/TAEG, mention ou calcul inexacts, par ex. « année lombarde » lorsqu’elle renchérit effectivement le coût), la sanction usuelle est la déchéance, totale ou partielle, du droit aux intérêts plutôt que la nullité, la clause n’étant pas abusive en soi si elle n’affecte pas le coût du crédit. Les juges articulent strictement ces exigences avec les textes du Code de la consommation applicables aux crédits, tout en se référant aux prescriptions de forme du Code civil.