Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article 19 C. civ.: les juges vérifient cumulativement la naissance en France et le fait que les parents étaient « inconnus » à la naissance, ce qui confère la nationalité de plein droit. Si, pendant la minorité, une filiation est ensuite établie à l’égard d’un étranger et que l’enfant a la nationalité de cet auteur, l’enfant est « réputé n’avoir jamais été français »; cette clause résolutoire est appliquée strictement. En contentieux, la charge de la preuve pèse sur le demandeur, avec un contrôle serré de la fiabilité de l’état civil et des circonstances de naissance. Les juridictions distinguent clairement l’article 19 des autres cas de droit du sol (19-1, 19-3), réservant ces derniers aux hypothèses spécifiques (apatridie, impossibilité de transmission, « double droit du sol » et régimes transitoires des anciens territoires).