Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 1866 C. civ. et jurisprudence. Les juges admettent le nantissement de parts sociales, mais contrôlent strictement sa validité et son opposabilité à la société et aux coassociés conformément au renvoi à l’art. 2355 C. civ. En pratique, le nantissement n’emporte ni transfert de la qualité d’associé ni des droits de vote, sauf stipulation contraire, et les clauses d’agrément restent sans effet au stade de la sûreté mais se déclenchent lors de la réalisation (vente ou attribution) des parts. Les décisions exigent des formalités régulières de publicité ou de notification pour opposer le nantissement et valider sa réalisation, à défaut de quoi la sûreté est inopposable et la réalisation peut être annulée.