Article 1850 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1850
Chaque gérant est responsable individuellement envers la société et envers les tiers, soit des infractions aux lois et règlements, soit de la violation des statuts, soit des fautes commises dans sa gestion. Si plusieurs gérants ont participé aux mêmes faits, leur responsabilité est solidaire à l’égard des tiers et des associés. Toutefois, dans leurs rapports entre eux, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 1850 C. civ.: la jurisprudence retient la responsabilité du gérant envers la société pour toute violation des statuts, des textes applicables ou faute de gestion, avec nécessité de prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité. Envers les tiers, la responsabilité délictuelle du gérant est admise en cas de « faute séparable » de ses fonctions, souvent caractérisée par une faute intentionnelle ou d’une gravité particulière. Les co‑gérants peuvent être tenus solidairement lorsqu’une faute commune est établie, et l’action sociale ut singuli permet aux associés d’agir au nom de la société. Les juges apprécient concrètement la diligence du gérant (information, conservation des actifs, respect des procédures), la simple mauvaise appréciation des risques ne suffisant pas sans manquement caractérisé.
Jurisprudence citant cet article
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