Article 1846-1 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1846-1
Hors les cas visés à l’article 1844-7 , la société prend fin par la dissolution anticipée que peut prononcer le tribunal à la demande de tout intéressé, lorsqu’elle est dépourvue de gérant depuis plus d’un an.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article 1846-1 C. civ.
– Les juges prononcent la dissolution anticipée lorsqu’est constatée une carence avérée de gérance depuis plus d’un an, sur demande de tout intéressé, sans qu’il soit nécessaire d’établir d’autres fautes de fonctionnement.
– Ils vérifient classiquement le point de départ et l’écoulement du délai d’un an, l’absence de nomination régulière entre-temps et l’intérêt à agir du demandeur.
– Cette mesure est appréciée de façon subsidiaire par rapport aux mécanismes de continuité: si un gérant peut être nommé ou si un mandataire peut être désigné pour convoquer les associés (art. 1846, al. final), la dissolution peut être écartée au profit d’un rétablissement de la gérance.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22