Article 1844-3 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1844-3
La transformation régulière d’une société en une société d’une autre forme n’entraîne pas la création d’une personne morale nouvelle. Il en est de même de la prorogation ou de toute autre modification statutaire.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 1844-3 C. civ.: la transformation régulière, la prorogation ou toute autre modification statutaire n’emporte pas création d’une nouvelle personne morale, donc la société conserve sa continuité juridique.
En pratique, la jurisprudence en déduit que les contrats, sûretés, autorisations administratives et procédures en cours se poursuivent sans novation, ni cession, ni transmission universelle du patrimoine.
Les juges vérifient surtout la régularité de la transformation et la protection des droits des associés et des tiers: en cas d’irrégularités, les décisions peuvent être annulées ou inopposables, mais sans remettre en cause la continuité attachée aux modifications valides.
Jurisprudence citant cet article
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