Article 1844-2 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1844-2
Il peut être consenti hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens de la société en vertu de pouvoirs résultant de délibérations ou délégations établies sous signatures privées alors même que la constitution de l’hypothèque ou de la sureté doit l’être par acte authentique.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je n’ai pas trouvé, dans vos sources visibles, de décisions résumant spécifiquement l’application jurisprudentielle de l’article 1844-2 (les résultats portent plutôt sur 1844, 1844-1, 1844-7, etc.). Pour être sûr de viser le bon point, parlez‑vous bien de l’article 1844-2 (et non 1844-1 sur les clauses léonines ou 1844-10 sur la nullité des sociétés) ? Si vous me confirmez le texte visé ou me donnez sa teneur, je vous fais tout de suite une nota bene en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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