Article 1844-15 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1844-15
Lorsque la nullité de la société est prononcée, elle met fin, sans rétroactivité, à l’exécution du contrat. A l’égard de la personne morale qui a pu prendre naissance, elle produit les effets d’une dissolution prononcée par justice.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 1844-15 C. civ.
– La nullité d’une société produit les effets d’une dissolution judiciaire sans rétroactivité : les actes passés demeurent valables, et la société entre en liquidation à compter du jugement de nullité.
– Les juridictions protègent ainsi la sécurité des transactions et les droits des tiers, tout en ouvrant la phase de liquidation pour apurer le passif et répartir l’actif entre associés.
– Les responsabilités éventuelles des fondateurs ou dirigeants peuvent être recherchées séparément, mais la nullité n’anéantit pas les engagements régulièrement contractés par la personne morale avant le prononcé.
Jurisprudence citant cet article
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