Article 1842 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1842
Les sociétés autres que les sociétés en participation visées au chapitre III et que les sociétés de libre partenariat spéciales mentionnées à l’ article L. 214-162-13 du code monétaire et financier jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation. Jusqu’à l’immatriculation, les rapports entre les associés sont régis par le contrat de société et par les principes généraux du droit applicable aux contrats et obligations.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 1842 C. civ.: la société n’a la personnalité juridique qu’à compter de son immatriculation au RCS, ce qui conditionne sa capacité à contracter, posséder un patrimoine distinct et agir en justice. Avant l’immatriculation, seuls existent la « société en formation » et les fondateurs, si bien que les actes passés au nom de la société sont inopposables à celle‑ci sauf reprise régulière (avec transfert des droits et dettes à la société). Après immatriculation, les engagements sont opposables à la société, et la responsabilité des associés reste cantonnée au régime légal (ex. à hauteur des apports en SARL/SA), sauf fraude ou gestion de fait. À la fin de vie sociale, la personnalité subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu’à la radiation, assurant la poursuite ou l’extinction des droits et actions en cours.
Jurisprudence citant cet article
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