Article 1841 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1841
Il est interdit aux sociétés n’y ayant pas été autorisées par la loi de procéder à une offre au public de titres financiers, d’émettre des titres négociables ou de procéder à une offre au public, au sens de l’article L. 411-1 du code monétaire et financier, de parts sociales, à peine de nullité des contrats conclus ou des titres ou parts sociales émis.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas, dans vos ressources visibles, de décision illustrant précisément l’application de l’article 1841 du Code civil; la plupart des résultats portent sur l’article 1843-4 et la valorisation des droits sociaux.
Pour être sûr de répondre juste, confirmez-vous qu’il s’agit bien de l’article 1841 (et non 1843-4) du Code civil français, et éventuellement le contexte visé en pratique sociétaire ou pénale ?
Dès confirmation, je vous fais une nota bene ultra‑brève en 3–4 phrases avec la jurisprudence utile.
Jurisprudence citant cet article
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