Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 1836 C. civ.: la modification des statuts requiert en principe l’unanimité, sauf si les statuts prévoient une majorité pour les décisions qui n’augmentent pas les engagements des associés; en tout état de cause, le changement de nationalité et toute augmentation d’engagements exigent l’unanimité.
La jurisprudence contrôle concrètement si une décision “augmente les engagements” : sont annulées celles qui imposent des apports complémentaires, garanties nouvelles ou obligations financières supplémentaires sous couvert d’un vote majoritaire.
À l’inverse, de simples aménagements de gestion ou de répartition des pouvoirs, sans charge nouvelle, peuvent être adoptés à la majorité si les statuts l’autorisent.
Les juges apprécient in concreto la portée de la clause ou de la décision et sanctionnent les contournements (requalification et nullité).